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EN BREF
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La réglementation en matière de pesticides a connu des évolutions majeures ces dernières années avec l’initiative Zéro Phyto, visant à limiter l’utilisation de produits phytosanitaires dans divers espaces, notamment publics. Depuis le 1er juillet 2022, l’interdiction de l’usage de ces produits s’étend à l’ensemble des gestionnaires de jardins et d’espaces végétalisés, affectant aussi bien les collectivités que les entreprises du paysage. Cette démarche s’inscrit dans un cadre législatif de plus en plus restrictif, visant à protéger l’environnement et la santé publique, tout en favorisant des alternatives plus durables pour l’entretien des espaces verts.
Depuis l’introduction de la loi Labbé en 2014, la réglementation en matière de pesticides a connu des évolutions majeures en France. Cet article fait le point sur les différentes mesures qui visent à limiter l’usage des produits phytosanitaires, en s’attachant particulièrement à l’initiative Zéro Phyto, qui s’étend désormais à l’ensemble des gestionnaires des Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures (JEVI). Les implications de cette réglementation touchent particulièrement les collectivités ainsi que les établissements privés où le public est présent.
Sommaire
Contexte réglementaire
La loi n°2014-1010 du 6 février 2014, communément appelée « loi Labbé », a été instaurée avec un double objectif : protéger l’environnement et la santé humaine. Elle stipule une série de restrictions concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cela a commencé par l’interdiction d’usage pour les collectivités sur certains espaces, appliquée depuis le 1er janvier 2020. Par la suite, la vente de ces produits aux particuliers a été prohibée à partir du 1er janvier 2022. Les modifications apportées par la loi de transition énergétique et les arrêtés subséquents ont élargi le champ d’application des interdictions, en intégrant des espaces à usage collectif ou accessible au public.
Espaces concernés par l’interdiction
Depuis le 1er janvier 2017, l’État ainsi que les collectivités territoriales et établissements publics ne peuvent plus faire usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades, et voiries accessibles au public. Au 1er janvier 2019, ces restrictions se sont également appliquées aux particuliers, leur interdisant d’utiliser la plupart des pesticides, à l’exception de ceux considérés comme des produits de biocontrôle.
Plus récemment, à compter du 1er juillet 2022, la mesure s’est étendue aux habitants et à divers lieux d’accueil public, qu’il s’agisse d’établissements de santé, d’écoles, ou encore des terrains de sport. Cela implique une responsabilité accrue pour tous les gestionnaires de JEVI, qui doivent désormais trouver des solutions alternatives pour l’entretien de leurs espaces.
Type de produits concernés
La loi Labbé pose des bases claires quant aux types de produits prohibés. Tous les produits phytosanitaires de synthèse ne peuvent plus être utilisés, tandis que certains produits demeurent autorisés. Ces derniers incluent les produits de biocontrôle, ainsi que des substances utilisées en agriculture biologique et les produits classés comme à faible risque.
Les produits de biocontrôle, par exemple, tirent parti de mécanismes naturels pour contrôler les nuisibles. Ils se déclinent en quatre catégories : macro-organismes, micro-organismes, Médiateurs chimiques, et substances naturelles. La réglementation prévoit également des usages spécifiques pour ces produits, afin de ne pas compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement.
Conditions d’application
Pour toute utilisation de produits phytopharmaceutiques, le Certiphyto, qui assure la compétence des utilisateurs, est désormais requis. Ce certificat s’applique aussi bien aux produits de biocontrôle qu’aux substances à faible risque. De plus, des restrictions renforcées encadrent l’application de certains produits, en tenant compte de leur toxicité et du type de public pouvant fréquenter les lieux.
Les établissements éducatifs et de santé, par exemple, subissent des régulations supplémentaires qui déterminent les produits autorisés en fonction des personnes présentes. Les zones à usage collectif ou destinées aux familles, comme les crèches, requièrent des normes de sécurité particulières, n’autorisant que les produits sans toxicité ou ceux classés comme à faible risque.
Zones de non-traitement
En plus des réglementations sur les produits, des zones de non-traitement doivent également être respectées. Ces zones incluent des périmètres autour des bâtiments d’accueil pour les personnes vulnérables, les habitations, et les points d’eau. Cela met l’accent sur la nécessité de préserver la santé publique tout en gérant les espaces verts.
La réglementation autour de l’initiative Zéro Phyto représente un changement fondamental dans la gestion des espaces extérieurs, visant à réduire l’impact des pesticides sur l’environnement et la santé humaine. En s’alignant avec cette politique, les gestionnaires de l’espace public sont appelés à adopter des pratiques durables et à innover dans leurs méthodes d’entretien.
État des lieux de la réglementation en matière de pesticides
| Thème | Détails |
| Interdiction d’usage | Depuis le 1er juillet 2022, l’ensemble des gestionnaires de JEVI est concerné par l’interdiction des produits phytosanitaires. |
| Espaces concernés | Espaces publics, établissements scolaires, établissements de santé, terrains de sport, et cimetières. |
| Loi Labbé | Introduit l’interdiction d’utilisation pour les collectivités depuis 2017, étendue aux particuliers en 2019. |
| Produits de biocontrôle | Utilisation autorisée, visant à remplacer les produits de synthèse, selon des critères spécifiques. |
| Produits à faible risque | Plus de 10 substances classées à faible risque autorisées sous conditions. |
| Zones de non-traitement | Diverses restrictions autour des habitations, des points d’eau et des établissements accueillant des populations vulnérables. |
| Incidences sur le sport | Terrains de grands jeux et golfs bénéficient d’un délai jusqu’au 1er janvier 2025 pour utiliser des produits conventionnels. |
| Dérogations | Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sous conditions pour certains équipements sportifs et zones à risque. |
| Certifications | Le Certiphyto est obligatoire pour l’usage professionnel des produits phytopharmaceutiques. |
La démarche Zéro Phyto a pour objectif d’éliminer l’utilisation de substances phytosanitaires de synthèse sur l’ensemble des espaces publics et privés accessibles au public. Depuis l’application de la loi Labbé, entrée en vigueur partiellement en 2017 et renforcée depuis 2022, des réglementations strictes encadrent l’emploi de ces produits. Cet article fait le point sur les obligations légales et les changements apportés par ces règles.
Cadre législatif et évolutions
La loi n°2014-1010 du 6 février 2014, aussi connue sous le nom de loi Labbé, visait à mieux réguler l’utilisation des produits phytosanitaires en France. Elle a introduit l’interdiction d’usage pour les collectivités locales dans les espaces verts accessibles au public, une restriction qui s’est élargie progressivement. À partir du 1er janvier 2017, cette réglementation s’applique aux espaces verts, forêts, promenades et voiries.
Au 1er janvier 2019, l’interdiction s’est étendue aux particuliers, leur interdisant l’achat et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, sauf ceux destinés au biocontrôle ou à l’agriculture biologique.
Depuis le 1er juillet 2022, la législation a atteint un nouveau seuil avec l’interdiction élargie à tous les gestionnaires des Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures (JEVI). Cette règle concerne désormais aussi bien les structures publiques que privées, y compris les habitations, les établissements de santé, d’éducation, et les lieux de loisirs.
Les espaces concernés par l’interdiction
L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires s’applique à un large éventail d’espaces, notamment :
- Propriétés privées à usage d’habitation
- Établissements de santé et EHPAD
- Écoles et établissements d’enseignement
- Zones commerciales et entreprises
- Terrains de sport
- Cimetières et espaces funéraires
De plus, des exceptions existent pour certains équipements sportifs, tels que les golfs et les terrains de grands jeux, où un délai jusqu’au 1er janvier 2025 a été accordé pour l’interdiction complète.
Produits phytosanitaires : interdits et autorisés
La législation prohibe l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, mais autorise certains autres produits, d’usage parfois classé comme phytosanitaire. Ces produits comprennent :
- Produits de biocontrôle, qui utilisent des mécanismes naturels pour lutter contre les nuisibles
- Macro-organismes, tels que des insectes bénéfiques
- Produits de l’agriculture biologique
- Substances à faible risque, n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement ou la santé humaine
- Substances de base, qui ne sont pas initialement conçues pour la protection des plantes mais peuvent avoir cet usage
En revanche, les traitements destinés à lutter contre des organismes nuisibles réglementés, tels que la pyrale du buis ou les chenilles processionnaires, peuvent toujours recourir à des produits phytosanitaires de synthèse si aucune alternative n’est disponible.
Conditions d’application des produits autorisés
L’usage de tout produit phytosanitaire, même ceux considérés comme bio ou à faible risque, doit être réalisé par un personnel certifié, possédant un certificat individuelle de formation (Certiphyto). Cela garantit que les utilisateurs sont formés à une application sûre et efficace.
De plus, la réglementation encadre les conditions d’utilisation en fonction des lieux :
- Pour les aires de jeux, seuls les produits sans classification de danger sont acceptés.
- Dans les établissements d’enseignement, seuls les produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique sont autorisés.
- Dans les cimetières ou espaces verts, l’utilisation de produits classés dangereux est prohibée.
Ces normes plus strictes témoignent de l’engagement croissant en faveur de pratiques durables et de la protection de l’environnement.
La mise en œuvre de la démarche Zéro Phyto encadre de manière rigoureuse l’utilisation des produits phytosanitaires, avec des résultats déjà visibles sur la préservation écologique. Les réglementations qui évoluent permettent d’orienter les gestionnaires d’espaces verts vers des alternatives plus durables, malgré les défis que représente ce changement.
- Interdiction généralisée : Au 1er juillet 2022, l’usage des produits phytosanitaires est interdit pour tous les gestionnaires de JEVI.
- Loi Labbé : Adoptée en 2014, elle encadre l’utilisation des pesticides et prévoit des dates d’interdiction.
- Espaces concernés : Comprend les espaces verts, forêts, et lieux à usage collectif.
- Particuliers : Interdiction d’utiliser la majorité des pesticides pour les particuliers depuis le 1er janvier 2019.
- Produits autorisés : Utilisation de produits de biocontrôle, macro-organismes, et ceux à faible risque est permise.
- Zone de non-traitement : Restrictions sur l’utilisation de produits phytosanitaires près des habitations et des points d’eau.
- Certiphyto : Obligation pour les professionnels de détenir un certificat spécifique pour l’application de certains produits.
- Conditions d’application : Des recommandations strictes selon les lieux traités (écoles, parcs, etc.) doivent être suivies.
État des lieux de la réglementation en matière de pesticides
Depuis le 1er juillet 2022, l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires s’applique à tous les gestionnaires de Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures (JEVI). Cette réglementation touche tant les collectivités que les entreprises du paysage, marquant une étape cruciale vers un objectif de préservation environnementale. La loi Labbé, instituée en 2014, a révolutionné la gestion des espaces verts en France, interdisant progressivement l’utilisation des pesticides chimiques, notamment destinés aux collectivités et aux particuliers. Ce texte met en lumière les différents aspects de cette réglementation afin de clarifier les enjeux et les implications pour les gestionnaires d’espaces verts.
La loi Labbé et ses évolutions
La loi n°2014-1010 du 6 février 2014, connue sous le nom de loi Labbé, a établi un cadre légal pour limiter l’usage des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire français. Initialement, elle interdisait leur utilisation par les collectivités à partir du 1er janvier 2020 et interdisait également leur vente aux particuliers depuis le 1er janvier 2022. Des ajustements ont été apportés en 2015 grâce à la loi de transition énergétique, avancant les délais d’application, et davantage de restrictions ont été introduites par l’arrêté du 15 janvier 2021, touchant les lieux fréquentés par le public.
Espaces concernés par l’interdiction
Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction s’applique aux espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles au public. Au 1er janvier 2019, les particuliers ont également été inclus dans cette réglementation, et seuls des produits biologiques et de biocontrôle ont été autorisés. La tendance s’est accentuée avec l’application de cette interdiction à des lieux tels que les habitations, les établissements de santé, les crèches, les écoles, et même les cimetières depuis juillet 2022.
Produits phytosanitaires et alternatives
La loi Labbé a entraîné une distinction claire entre les produits phytosanitaires de synthèse et d’autres formulations. Lorsqu’il s’agit de produits phytosanitaires, l’utilisation est désormais prohibée, tandis que des alternatives comme les produits de biocontrôle, les macroparticules, et les substances de base peuvent être utilisées. Ces alternatives incluent des insectes bénéfiques, des champignons, et d’autres agents naturels qui favorisent une lutte intégrée contre les nuisibles.
Conditions d’application des produits autorisés
Les produits autorisés doivent respecter des normes strictes qui incluent l’obtention d’un certificat individuel de formation, le Certiphyto. Certains opérateurs, comme ceux utilisant uniquement des médiateurs chimiques ou des substances de base, peuvent être exemptés de cette obligation. De plus, l’utilisation de produits présentant des dangers pour la santé humaine est stricte, notamment dans les espaces publics, et des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer selon les zones spécifiques.
Zones sensibles et précautions à prendre
La réglementation impose des zones de non-traitement pour protéger les personnes vulnérables. Par exemple, les traitements à proximité des bâtiments accueillant des enfants, des établissements de santé ou de points d’eau sont soumis à une réglementation plus stricte, interdisant certains types de produits phytosanitaires. Cela permet de garantir que l’usage de ces substances ne nuise pas à la santé publique ou à l’environnement.
Conclusion sur l’impact de la réglementation
Les mesures mises en place par la loi Labbé constituent un tournant majeur dans la gestion des espaces verts en France. En visant le zéro phyto, la réglementation encourage la recherche de méthodes alternatives pour l’entretien des espaces végétalisés, favorisant ainsi une approche plus respectueuse de l’environnement.
FAQ sur la réglementation Zéro Phyto et les pesticides
1. Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires pour tous les gestionnaires de JEVI ? Depuis le 1er juillet 2022, l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour l’ensemble des gestionnaires de Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures (JEVI).
2. Quels types de gestionnaires sont concernés par cette réglementation ? La réglementation s’applique tant aux collectivités qu’aux entreprises du paysage.
3. Quelles sont les principales lois qui encadrent l’utilisation des produits phytosanitaires ? La loi Labbé de 2014 est la première partie de la réglementation, suivie par des modifications notables introduites par la loi de transition énergétique de 2015 et l’arrêté du 15 janvier 2021.
4. Quels espaces sont concernés par l’interdiction ? Depuis le 1er janvier 2017, les espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles au public ne peuvent plus être entretenus avec des produits phytosanitaires par l’État et les collectivités. L’interdiction a été étendue aux propriétés privées, établissements de santé, écoles et autres lieux fréquentés par le public.
5. Y a-t-il des exceptions à cette interdiction ? Oui, les terrains de sport et certains équipements sportifs ont un délai d’application prolongé jusqu’au 1er janvier 2025. Cependant, l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sera limitée aux usages strictement spécifiques nécessitant des solutions techniques.
6. Quels produits phytosanitaires sont interdits par la loi Labbé ? La loi interdit les produits phytosanitaires de synthèse, mais autorise l’utilisation de produits de biocontrôle, de macro-organismes, de produits autorisés en agriculture biologique, ainsi que ceux à faible risque.
7. Qu’est-ce qu’un produit de biocontrôle ? Selon le code rural, ce sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
8. Quelles sont les obligations pour utiliser des produits phytopharmaceutiques ? Toute personne utilisant des produits phytopharmaceutiques doit détenir un Certiphyto adapté à sa fonction.
9. Comment est prise en compte la toxicité des produits autorisés ? Des restrictions supplémentaires sont appliquées selon le niveau de dangerosité des produits. Certains espaces exigent des produits sans classement ou avec un classement de danger minimal.
10. Qu’est-ce qu’une zone de non-traitement (ZNT) ? Ce sont des zones où l’utilisation de certains produits phytosanitaires est interdite pour protéger les personnes vulnérables, les habitations et les points d’eau de toute contamination.
